OBJECTIF
Favoriser l’insertion et la formation professionnelle d’un demandeur d’emploi par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée particulier, fondé sur le principe de l’alternance, en associant une formation pratique en relation avec les qualifications recherchées au sein d’une entreprise, et une formation théorique dans un ou plusieurs organismes de formation.
Le dossier de demande doit être déposé au minimum 30 jours AVANT la date prévisible d'embauche auprès du Fonds Paritaire de Gestion.
Immeuble ARTEMIS Paofai/Papeete - Rue du 5 mars 1797 - Face à l'Institut Louis Malardé - 2ème étage à gauche
Tél : 40 42 71 00 - Fax : 40 42 71 01
E-Mail : contact@fondsparitaire.pf Site : www.fondsparitaire.pf
CONDITIONS POUR L’EMPLOYEUR
L’A.C.T. PRO est ouverte à toute entreprise, personne physique ou morale :
- Soumise à l’obligation de participation au financement des actions de formation professionnelle continue des salariés et à jour de ses cotisations ;
- N’ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date de la demande ;
- L’embauche ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée.
Le nombre d’A.C.T. PRO qui peut être accordé simultanément à l’employeur est limité à 2 pour les employeurs dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, et 5 pour les autres employeurs.
CONDITIONS POUR LE DEMANDEUR D’EMPLOI
Remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit(e) au Service de l’Emploi comme demandeur d'emploi ou avoir perdu involontairement son emploi ou avoir fait l'objet d'un licenciement économique ou sortir d'un stage d'insertion ou de formation professionnelle en Polynésie française ;
- N’avoir jamais travaillé pour l’employeur ou tout employeur ayant un actionnaire commun et ne pas l’avoir quitté dans les 12 mois précédant l’A.C.T. PRO ;
- N’avoir jamais été embauché dans le passé par ces mêmes employeurs grâce à une aide financière du Service de l’Emploi. - Bénéficier de la protection de l’emploi local si l’embauche concerne une activité professionnelle soumise à protection.
FORMALITES
- Constituer un dossier de demande au minimum 30 jours avant la date prévisible d'embauche, au Fonds Paritaire de Gestion (FPG), qui le transmettra au Service de l’Emploi pour instruction ;
- Définir avec le FPG, les actions de formation nécessaires au futur salarié afin d’acquérir les compétences requises pour le poste prévu ;
- Dès acceptation du dossier par le FPG et le Service de l’Emploi, embaucher le candidat sous contrat A.C.T. PRO et lui fournir un poste de travail en relation avec la qualification recherchée.