Les mesures d'aide à l'emploi

Organisme d’accueil (OA) : Entreprise, associations.

Publics éligibles : DE & DETH.

• Etre demandeur d’emploi,

• Etre sans emploi et n’exercer aucune activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société à la date de leur demande,

• Justifier d’une durée de résidence de cinq (5) ans en Polynésie française ou d’une durée de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec ces dernières. Les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y résidaient antérieurement, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de résidence,

• Etre à la recherche d’un emploi.

Durée : 1 an ou 2 ans si création d’emploi (renouvelée une fois si l’embauche initiale a permis de créer un emploi supplémentaire et qu’il n’y a pas eu de baisse d’effectif durant la première année).

Objectifs :

Le TIAMA a pour objet de favoriser l’entrée sur le marché du travail des personnes sans emploi embauchées en contrat à durée indéterminée d’une durée minimale de quatre-vingts heures par mois, par une prise en charge forfaitaire du salaire.

Prise en charge conditionnelle en fonction des conditions remplies :

• L’aide financière est de 60.000 F CFP/mois pour un temps plein si la condition 1 est remplie.

• L’aide financière est de 80.000 F CFP/mois pour un temps plein si la condition 1 ET la condition 2 OU 3 sont remplies.

• L’aide financière est de 100.000 F CFP/mois pour un temps plein si les conditions 1, 2 et 3 sont remplies.

1. en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi ;

2. en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi remplissant l’une des conditions suivantes :

   • travailleur handicapé en milieu ordinaire ;

   • licencié économique ;

   • personne suivie par le service en charge des affaires sociales ;

   • sans domicile fixe ;

   • sénior âgé de 50 à 62 ans;

   • jeune âgé de 16 à 25 ans;

   • personne sortie de prison et suivie par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

3. L’OA opère sur l’un des secteurs d’activités suivants :

   • La culture ;

   • L’agriculture, sylviculture et pêche ;

   • La restauration ;

   • L’hôtellerie ;

   • Les activités touristiques ;

   • Le maritime ;

   • Les énergies renouvelables, l’environnement et l’économie circulaire ;

   • Le numérique, l’audiovisuel ;

   • L’action sociale, l’aide à la personne ;

   • La construction.

• Ou l’OA est :

  • une SISAE, une structure d’insertion sociale par l’activité économique ;

  • une association d’intérêt général ;

  • une entreprise de moins de 20 salariés.

Conditions d’attribution :

Être une personne physique ou morale de droit privé

Le TIAMA ne peut pas être attribué :

• Lorsque l’employeur a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date de demande ;

• Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution du dispositif peut être retirée par le service en charge de l’emploi ;

• Lorsque l’embauche concerne l’un des anciens salariés ayant démissionné depuis moins d’un an ;

• Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Textes de références :

CODE DU TRAVAIL : Partie V - Livre II - Titre V

PARTIE LOI DU PAYS : Art. LP.5241-1 et suivants

PARTIE ARRÊTÉE : Art. A.5241-1 et suivants

ATTENTION : ce dispositif n'est pas encore disponible (MAJ : Sept 2024)

Organisme d’accueil (OA) : SISAE uniquement (structure d’insertion sociale par l’activité économique)

Publics éligibles :

• DE agréés (Art 7 LP Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l’insertion sociale par l’activité économique “Les personnes embauchées par les SISAE dans le cadre d’une démarche d’insertion sociale sont préalablement agréées par le Président de la Polynésie française dans les conditions fixées par arrêté pris en conseil des ministres”).

• Etre demandeur d’emploi,

• Etre sans emploi et n’exercer aucune activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société à la date de leur demande,

• Justifier d’une durée de résidence de cinq (5) ans en Polynésie française ou d’une durée de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec ces dernières. Les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y résidaient antérieurement, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de résidence ;

• Etre à la recherche d’un emploi.

Durée : 1 an renouvelable une fois (2 ans maximum)

Objectifs :

Le TIARAMA a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, qui ne sont pas apte à intégrer directement le marché du travail en milieu ordinaire et qui ont besoin d’une période d’immersion et d’accompagnement en milieu professionnel par la prise en charge du montant total du salaire minimum d’insertion interprofessionnel garanti en vigueur (SMIG).

Prise en charge :

L’aide financière s’élève à 100% du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur.

Conditions d’attribution :

• OA ayant l’agrément SISAE

• DE agréés

Favoriser l’insertion et la formation professionnelle d’un demandeur d’emploi par la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée particulier, fondé sur le principe de l’alternance, en associant une formation pratique en relation avec les qualifications recherchées au sein d’une entreprise, et une formation théorique dans un ou plusieurs organismes de formation.

Pour l'employeur :

Avantages :

•  Aide forfaitaire de la Polynésie Française versée, par avance, trimestriellement pendant 2 ans ;

• Première année : 49 000 FCFP par mois pour un temps plein ;

• Deuxième année : 61 000 FCFP par mois pour un temps plein,  soit un total de 1 320 000 FCFP ;

• Organisation et financement des dépenses liées à la formation du salarié (dont la durée doit être comprise 338 heures et 1352 heures) par le Fonds Paritaire de Gestion. Le tuteur peut aussi bénéficier d’une formation d’une durée minimale de 20 heures entièrement prise en charge par le Fond Paritaire de Gestion.

Conditions :

L’A.C.T. PRO est ouverte à toute entreprise, personne physique ou morale :

• Soumise à l’obligation de participation au financement des actions de formation professionnelle continue des salariés et à jour de ses cotisations ;

• N’ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date de la demande ;

• L’embauche ne doit pas résulter du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;

• Le nombre d’A.C.T. PRO qui peut être accordé simultanément à l’employeur est limité à 2 pour les employeurs dont l’effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, et 5 pour les autres employeurs.

Formalités :

• Constituer un dossier de demande au minimum 30 jours avant la date prévisible d’embauche, au Fonds Paritaire de Gestion (FPG), qui le transmettra au Service de l’Emploi. pour instruction ;

• Définir avec le FPG, les actions de formation nécessaires au futur salarié afin d’acquérir les compétences requises pour le poste prévu ;

• Dès acceptation du dossier par le FPG et le Service de l’Emploi, embaucher le candidat sous contrat A.C.T. PRO et lui fournir un poste de travail en relation avec la qualification recherchée.

Modalités :

• Définir un tuteur pour le salarié bénéficiaire d’une A.C.T. PRO. Le tuteur, qui peut être l’employeur ou un des salariés désignés de l’entreprise, a pour mission de contribuer à l’acquisition par le salarié des compétences correspondantes à la qualification recherchée et à la formation préparée, en liaison avec l’organisme de formation (limitation à 2 salariés sous A.C.T. PRO encadrés par le même tuteur) ;

• Permettre au salarié de suivre les formations prévues ;

• Rémunérer le salarié à minima à 80% du SMIG la première année et à minima 100% du SMIG la deuxième année. Le temps passé en formation est considéré comme temps de travail ;

• Fournir périodiquement au Service de l’Emploi., les pièces justifiant du paiement des salaires et des charges sociales correspondantes.

Pour le demandeur :

• Être inscrit(e) au Service de l’Emploi comme demandeur d’emploi ou avoir perdu involontairement son emploi ou avoir fait l’objet d’un licenciement économique ou sortir d’un stage d’insertion ou de formation professionnelle en Polynésie française ;

• N’avoir jamais travaillé pour l’employeur ou tout employeur ayant un actionnaire commun et ne pas l’avoir quitté dans les 12 mois précédant l’A.C.T. PRO ;

• N’avoir jamais été embauché dans le passé par ces mêmes employeurs grâce à une aide financière du Service de l’Emploi.

TEXTES DE RÉFÉRENCES :

CODE DU TRAVAIL : Partie VI - livre V - titre I

PARTIE LOI DU PAYS : Art. LP 6511-1 et suivants

PARTIE ARRÊTÉ : Art. A. 6511-1 et suivants

Objectif :

Favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées en prenant en charge une partie du salaire versé par l’employeur

Pour qui ?

Les personnes reconnues « travailleur handicapé » par la Commission d’Orientation Technique et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.RE.P).
COTOREP : c/o Direction des Affaires Sociales, Immeuble Te Hotu – Avenue du Prince Hinoi, BP 1707 – 98713 Papeete, Tél.: 40 46 58 40

Pour l'employeur :

Conditions :

• Être une entreprise de droit privé, un établissement public de la Polynésie française autre que les établissements publics administratifs, une association loi 1901 ou une coopérative ;

• Ne pas avoir licencié pour cause économique dans les 12 mois précédant la demande.

Formalités :

Pour bénéficier du remboursement partiel du salaire d’un travailleur handicapé, l’employeur doit déposer auprès du Service de l’Emploi, dans les trois mois suivant l’embauche ou de la date de la première reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, un dossier complet constitué des pièces suivantes :

• une demande de remboursement partiel du salaire, renseignées et signées, en trois exemplaires originaux ;

• une copie du contrat de travail signé par les parties ;

• un relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’employeur ;

• une copie de l’attestation d’inscription au répertoire territorial des entreprises délivrée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française (I.S.P.F.) ;

• une copie de la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés à jour pour les personnes physiques ou morales qui ont l’obligation de s’y inscrire (extrait K ou Kbis) ;

• une attestation délivrée par la Caisse de Prévoyance Sociale certifiant que l’employeur est à jour du versement de ses cotisations sociales ;

• une copie de la pièce d’identité du salarié ;

• une copie de la notification de décision de la CO.T.O.RE.P. en cours de validité, pour le salarié concerné ;

• une fiche de renseignement concernant le salarié ;

• une copie du contrat de travail pour lequel l’aide est demandé. Le contrat de travail doit être conforme à la réglementation du travail en vigueur ;

• une copie du ou des contrats de travail antérieurs si le salarié était présent chez l’employeur antérieurement à la date d’effet du contrat pour lequel l’aide est sollicitée. Ces contrats de travail doivent être conformes à la réglementation du travail en vigueur ;

• une copie de la fiche d’aptitude médicale du salarié, délivrée par un service de médecine du travail agréé dans le cadre de la visite médicale d’embauche (la visite doit intervenir avant l’embauche) ;

• une « attestation d’affiliation » délivrée au salarié par la Caisse de Prévoyance Sociale ;

• une fiche de prise d’offre.

Avantages :

Remboursement trimestriel pendant 2 ans d’une partie du salaire selon la catégorie CO.T.O.RE.P. du travailleur.
Le taux de remboursement du salaire brut versé est de :

• 30 % pour les travailleurs handicapés relevant des catégories COTOREP A et B,

• 50 % pour les travailleurs handicapés relevant de la catégorie COTOREP C.

Les catégories A, B et C ci-dessus sont celles définies à l’article 13 de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l’action en faveur des handicapés.

La prise en charge partielle du salaire démarre à compter du jour où le dossier a été déposé complet au Service de l’Emploi

Le salaire brut sur lequel se calcule le remboursement partiel est plafonné à 2,5 fois le SMIG brut mensuel en vigueur pour un plein temps. Dans le cas d’un salarié à temps partiel le plafond est calculé au prorata du temps de travail.

A noter :

Le remboursement partiel est versé au titre d’un trimestre civil. Les pièces justificatives permettant le versement de l’aide financière sont constituées de copies des bulletins de salaire, visées par l’employeur et le salarié, relatifs à chaque trimestre civil écoulé, ainsi que de copies des ordres de recettes de la C.P.S. correspondants.

Ces pièces doivent être déposées par l’employeur dans un délai de deux mois à compter de l’échéance du trimestre civil.

A défaut de production des pièces justificatives dans le délai imparti de deux mois, le Service de l’Emploi, après une relance de l’employeur restée infructueuse durant un mois, ne procède pas au remboursement partiel du salaire pour le trimestre échu.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations envers le Service de l’Emploi. ou envers le travailleur handicapé, le Service de l’Emploi peut résilier la convention et faire procéder à l’émission d’un ordre de reversement au titre des sommes éventuellement perçues indûment par l’employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu d’en informer le Service de l’Emploi. immédiatement.

Toute embauche d’un nouveau travailleur handicapé doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du Service de l’Emploi.

Pour continuer un C.D.D. en C.D.I. pour un même salarié, tout en continuant à bénéficier de la CTH, l’employeur doit faire une nouvelle demande de prise en charge. Pour éviter toute suspension de la prise en charge partielle du salaire le dossier doit être déposé 2 mois avant l’échéance du C.D.D.

Le Service de l’Emploi et la Direction du travail peuvent contrôler par tous moyens les déclarations faites par l’employeur.

Dans le cadre de la C.T.H. l’employeur accepte que les agents de la Direction du Travail et/ou du Service de l’emploi accèdent à ses locaux pour vérifier la bonne exécution de la convention et effectuer un suivi des conditions d’emploi du salarié.

RÉFÉRENCES :

CODE DU TRAVAIL : Partie V - livre III - titre I - chapitre III

PARTIE LOI DU PAYS : Art LP 5313-52 et suivants

PARTE ARRÊTÉ : Art A. 5313-5 et suivants

Stage de découverte

Organisme d’accueil (OA) : Entreprise, associations, administrations

Publics : DE & DETH

Durée : 2 semaines

Objectifs : Permet de découvrir ou vérifier un projet professionnel en confrontant ses représentation du métier avec la réalité de l’entreprise

Indemnités : Non indemnisé

Conditions d’attribution :

• Etre demandeur d’emploi ;

• Etre sans emploi et n’exercer aucune activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société à la date de leur demande ;

• Justifier d’une durée de résidence de cinq (5) ans en Polynésie française ou d’une durée de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec ces dernières. Les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y résidaient antérieurement, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de résidence ;

• Etre à la recherche d’un emploi.

Aide à l’immersion professionnelle ou stage de pré embauche

Organisme d’accueil (OA) : Entreprise, associations, administrations

Publics : Demandeur d'emploi & Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé

Durée : 3 mois (non renouvelable)

Objectifs :

Ce stage a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, cherchant une immersion professionnelle leur permettant de répondre à l’exigence d’un contrat de travail ou d’apprentissage afin de développer les savoir-être et compétences transversales nécessaires à l’entrée dans la vie active.

Indemnités :

• Sans diplôme : 60.000 F CFP,

• Niveau BAC/CAP/BEP : 80.000 F CFP,

• Niveau supérieur à BAC jusqu’à BAC+2 : 100.000 F CFP,

• Niveau à partir de BAC+3 et plus : 120 000 F CFP.

Conditions d’attribution :

• Etre demandeur d’emploi ;

• Etre sans emploi et n’exercer aucune activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société à la date de leur demande ;

• Justifier d’une durée de résidence de cinq (5) ans en Polynésie française ou d’une durée de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec ces dernières. Les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y résidaient antérieurement, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de résidence ;

• Etre à la recherche d’un emploi ;

• Ne pas avoir d’expérience significative (pas plus d’un an d’expérience dans un même domaine professionnel) pour le métier visé dans le projet professionnel considéré,

• Conditions d’âge: être entre 18 et 61 ans.

Commentaires :

Le TIATURI A.I ne peut pas être effectué dans le même organisme d’accueil dans lequel le stagiaire a effectué une aide à la mobilisation opérationnelle des compétences (A.M.O).

RÉFÉRENCES :

CODE DU TRAVAIL : Partie V - Livre II - Titre IV

PARTIE LOI DU PAYS : Art. LP. 5241-1 et suivants

PARTIE ARRÊTÉ : Art. A. 5241-1 et suivants

Aide à la mobilisation opérationnelle des compétences ou stage de développement de compétences

Organisme d’accueil (OA) : Entreprise, associations, administrations

Publics : Demandeur d'emploi & Demandeur d'emploi reconnu travailleur handicapé

Durée : 8 mois (non renouvelable)

Objectifs :

Ce stage a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, cherchant à réaliser un projet professionnel nécessitant le développement de compétences en milieu professionnel et d’acquérir l’expérience manquante pour intégrer le marché du travail.

Indemnités :

• Sans diplôme : 60.000 F CFP,

• Niveau BAC/CAP/BEP : 80.000 F CFP,

• Niveau supérieur à BAC jusqu’à BAC+2 : 100.000 F CFP,

• Niveau à partir de BAC+3 et plus : 120 000 F CFP.

Conditions d’attribution :

• Etre demandeur d’emploi ;

• Etre sans emploi et n’exercer aucune activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société à la date de leur demande ;

• Justifier d’une durée de résidence de cinq (5) ans en Polynésie française ou d’une durée de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité de deux ans avec ces dernières. Les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y résidaient antérieurement, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de résidence ;

• Etre à la recherche d’un emploi ;

• Ne pas avoir d’expérience significative (pas plus d’un an d’expérience dans un même domaine professionnel) pour le métier visé dans le projet professionnel considéré ;

• Conditions d’âge: être entre 18 et 61 ans.

RÉFÉRENCES :

CODE DU TRAVAIL : Partie V - Livre II - Titre IV

PARTIE LOI DU PAYS : Art. LP/ 5241-1 et suivants

PARTIE ARRÊTÉ : Art. A. 5241-1 et suivants

Objectif :

Favoriser l’orientation  et l’insertion professionnelle des  travailleurs  handicapés par une  immersion dans le  monde du travail durant une période de  stage.

Public visé :

Organismes d’accueil

• Entreprises privées

• Associations loi 1901 justifiant d’une année d’existence

• Communes et groupement de communes

• Services et Etablissements publics du Pays ou de l’Etat

Profil du stagiaire :

Personne reconnue “Travailleur Handicapé” par la COTOREP à partir de 16 ans.

Indemnités :

• 80 000 F CFP pour les stagiaires âgés entre de 16 à 29 ans

• 100 000 F CFP pour les stagiaires âgés de 30 ans et plus

• RGS : assurance maladie + accident du travail

Durée :

6 mois (35h/sem – renouvelable)

Informations :

Section Emploi et  Insertion :

Cellule ITH : ith@sefi.pf – 40 46 12 12 ou 40 46 12 95 :

Antennes :

• Mahina : antenne.mahina@sefi.pf – 40 42 16 39

• Taravao : antenne.taravao@sefi.pf – 40 46 12 90

• Moorea : antenne.moorea@sefi.pf – 40 56 49 19

• Raiatea : antenne.raiatea@sefi.pf – 40 66 35 57

Circonscriptions administratives :

• Circonscription des Marquises : 40.91.02.60

• Circonscription des Australes : 40.93.22.22

• Circonscription des Tuamotu et Gambier : 40.50.22.75

Références :

Art. LP 5313-55 et Art. A 6332-2 à Art. A 6332-4 du code du travail de la Polynésie française

Comment fonctionne l'apprentissage ?

L’apprentissage donne la possibilité à des demandeurs d’emploi âgés de 16 à 28 ans de suivre une formation en alternance dans le but de valider un diplôme. Ce dispositif associe une formation théorique en centre de formation et une formation pratique en entreprise.

Qui peut s'inscrire aux formations en apprentissage ?

Seuls les demandeurs d’emplois âgés de 16 à 28 ans peuvent s’inscrire, bien que des dérogations à l’âge peuvent être accordées. L’âge pris en compte est celui à la date de signature du contrat d’apprentissage

Des pré-requis sont souvent exigés en fonction de la formation visée (ex : conditions de diplômes ou d’expérience).

J'ai plus de 28 ans puis-je bénéficier de l'apprentissage ?

La dérogation à l’âge est accordée à l’apprenti dans les cas suivants:

1. Etre reconnu travailleur handicapé,

2. Etre sans qualification ni expérience professionnelle significative, et en situation de difficultés sociales,

3. Etre en situation de reconversion professionnelle,

4. Avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique dans les 24 mois précédant la signature du contrat d’apprentissage,

5. Avoir rompu son contrat d’apprentissage dans les 12 mois précédant la signature d’un nouveau contrat,

Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous pourrez, lors de votre pré-inscription, indiquer le champ dérogatoire qui vous correspond.

Quels types de diplômes peut-on préparer en apprentissage ?

L’apprentissage prépare à tout type de diplômes ou titres professionnels, pouvant aller du CAP au Master.

Quelle est la durée de l'apprentissage ?

Le contrat dure entre 1 et trois ans, en fonction du diplôme préparé.

Comment connaître les formations disponibles ?

Une carte d’apprentissage annuelle est consultable sur le site. Elle est en général publiée en janvier/février pour l’année en cours et elle est révisée régulièrement.

Comment s'inscrire à une formation ?

2 possibilités :

• Vous pouvez rencontrer un conseiller en évolution professionnelle pour faire le point sur votre projet professionnel qui vous accompagne, si nécessaire, dans le cadre de votre inscription.

• Vous pouvez directement vous pré-inscrire à partir des formations ouvertes sur notre site.

Quelles sont les étapes pour être apprenti ?

Après validation de la pré-inscription, le candidat est convié à une réunion d’information suivie de tests de sélection et/ou un questionnaire de motivation, le cas échéant. Les tests peuvent porter sur des connaissances générales ou spécifiques.

Chaque dossier est analysé en comité de sélection qui détermine l’admissibilité au jury. A l’issue du jury, les candidats admis sont autorisés à aller chercher une entreprise dans laquelle effectuer leur contrat d’apprentissage.

Comment chercher son apprentissage ?

Sans entreprise d’accueil, le candidat admis ne pourra intégrer la formation. L’entreprise identifiée doit être en mesure d’accueillir l’apprenti en lui proposant une gamme d’activités en lien avec le diplôme préparé et un maître d’apprentissage capable de le former.

Quel est le statut de l'apprenti ?

L’apprenti a un statut de salarié de l’entreprise où il est en formation. Il signe un contrat de 169 h (heures de formation comprise) et bénéficie de congés. Il perçoit un salaire minimum de 70% du SMIG et il est couvert par la CPS (maladie, retraite).

TEXTES DE RÉFÉRENCE :

CODE DU TRAVAIL : Partie VI - Livre II

Art. LP. 6211-1 et suivants

Art. LP. 6222-1 et suivants

PARTIE LOI DU PAYS : Art. LP. 2023-17 du 23 janvier 2023

PARTIE ARRÊTÉ : Art 282 CM du 23 février 2023