Le Service de l’Emploi répond à vos questions les plus fréquentes.

Je suis salarié, à qui m’adresser pour une formation ?

Le Service de l’Emploi n'intervient plus dans le domaine de la formation des salariés depuis la mise en place du fonds paritaire pour la formation continue des salariés.

Vous devez en priorité vous adresser à votre employeur.

Vous pouvez également vous adresser à l'Association TE PU NO TE ITE.

Compte web : j’ai oublié mon mot de passe

Se rendre sur www.sefi.pf, onglet "demandeur", puis cliquer sur le lien "mot de passe perdu". Saisir alors son ID.

• Si tu as une adresse mail: répondre à la question secrète. Vérifier l'adresse mail et valider. Un mail est envoyé avec ton mot de passe.

• Si tu n'as pas d'adresse mail, il te faut en créer une puis écrire à emploi@sefi.pf. Un conseiller te renverra ton identifiant et ton mot de passe.

Compte web : j’ai oublié mon identifiant

Si tu n'as pas d'adresse mail, il te faut en créer une puis écrire à emploi@sefi.pf. Un conseiller te renverra ton identifiant ainsi que ton mot de passe.

J’ai besoin d’une attestation d’inscription au Service de l’Emploi

Tu peux l’éditer depuis ton compte web personnel

Comment consulter le versement de mes indemnités (CAE, CVD, SITH, CIS, ICRA ou formation) ?

Tu peux le consulter et éditer une attestation depuis ton compte web personnel Ou écrire à : compta.indemnite@sefi.pf

Délai de paiement des indemnités de stage ou de formation ?

Ces indemnités sont versées par avance mensuelle, excepté le dernier mois de stage.

Exemple:

Versement du premier mois :
1er septembre : tu démarres ton CAE ou ta formation.
Entre le 15/09 et le 25/09: traitement de ton indemnité de septembre pour paiement fin du mois voir début octobre

Versement du deuxième mois et ainsi de suite:

(continuité de l'exemple)

A partir du 1er octobre: ton OA ou ton OF envoie le compte rendu de présence de septembre à compta.indemnite@sefi.pf 

A partir du 10/10: c'est traité par le SEFI puis par les Finances

Du 11/10 au 15/10: c'est traité par les Finances puis par la Paierie

Du 16/10 au 21/10: c'est traité par la Paierie pour virement sur ton compte

Entre le 24 et le 26/10: la somme apparait sur ton compte

Versement du ou des dernier(s) mois :

Lorsqu’une convention stage ou de formation se termine en fin de mois, les indemnités du dernier mois sont traitées au "service fait", c’est à dire au temps de présence effective, et non par avance comme les mois précédents.
Exemple : Pour un stage ou une formation qui se termine le 31/07, les indemnités du mois de juillet seront traitées par le SEFI à la fin de ce mois pour un paiement au bout de 2 semaines.

Lorsqu’une convention de stage ou de formation se termine en cours de mois, les indemnités du dernier mois et de celui qui précède sont traitées au "service fait" et non par avance comme les mois précédents.
Exemple : Pour un stage ou une formation qui se termine le 20/08, les indemnités du mois de juillet et du mois d'août seront traitées par le SEFI à la fin de chaque mois pour un paiement au bout de 2 semaines.

En cas de réclamation: envoyer un mail à compta.indemnite@sefi.pf

Calcul des indemnités de stage ou de formation ?

Pour rappel, le calcul des indemnités des conventions de stages ou de formation s'effectue à partir des éléments renseignés sur les feuilles de présence. 

A noter, qu'il n'est pas prévu de congé, et qu'aucune absence ne peut être rattrapée.

Pour cette raison, toutes absences non justifiées par un certificat médical et pour raison exceptionnelle devront être signalées au SEFI au préalable par l'organisme d'accueil, et feront l'objet d'un décompte dans le calcul du montant de l'indemnité.

Dans le cas particulier d'une absence injustifiée le vendredi et/ou le lundi, les deux jours de week end seront décomptés.

Les personnes justifiant d'un licenciement pour motif économique (attestation de lic. éco. de la DTRAV à l'appui) intervenu moins d'une année avant la date de démarrage d'un dispositif de formation ou de stage, bénéficient d'une allocation complémentaire brute de 15 000 FCFP.

Je suis demandeur d’emploi stagiaire ( CAE, CVD, SITH, CAE PRO, CIS). Est-ce que je suis tenu de me faire vacciner contre la Covid 19?

La loi du Pays n°2021-37 du 23 août 2021 et son arrêté d’application n° 1749/CM du 25 août 2021 fixent les dispositions relatives à la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19. 

Ces textes n'imposent pas l'obligation vaccinale pour les personnes ayant le statut de stagiaire. Les bénéficiaires d’un stage contracté avec le Service de l’Emploi ne sont donc pas soumis à l'obligation vaccinale.

Toutefois le Service incite fortement les organismes d'accueil des stagiaires à faciliter l’accès à la vaccination des stagiaires, notamment en leur permettant de se rendre dans un centre de vaccination pendant leur temps de stage sans pénalité.

J'ai un poste à pourvoir dans mon entreprise, suis-je obligé de déposer cette offre d’emploi au Service de l’Emploi ?

L'article 5421-2 du code du travail oblige tout employeur disposant d'une place vacante dans son entreprise, à en informer le Service de l’Emploi, à l’exception des employeurs de personnel agricole et de personnel de maison.
Déposer une offre d'emploi au Service de l’Emploi, c'est simple, gratuit et nous pouvons opérer une première sélection pour simplifier votre recrutement.

J'envisage de procéder au licenciement économique d'un salarié, que dois-je faire ?

La procédure de licenciement économique est encadrée par le code du travail. Vous devez vous adresser à la Direction du travail afin d'informer ce service (Tél. : 40 50 80 90).

DPAE (Code rome)

Depuis le 1/9/21 le code rome est obligatoire sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Pour cela consulter le répertoire des métiers sur www.sefi.pf "Répertoire des métiers

TITETI OHIPA (chèque service aux particuliers CSP)

Renommé Titeti Ohipa, le chèque service aux particuliers (CSP) est désormais dématérialisé afin de simplifier les démarches des employeurs et des salariés. 

Pour toute question visitez le site web de la CPS https://www.cps.pf/employeurs/titeti-ohipa

Le suivi d'un marché d’appel d'offre

Les OF sont reçus par le Bureau des programmes du Service de l’Emploi, sur RDV uniquement. Toute question doit faire l'objet d'un écrit par mail à programmes@sefi.pf

Le suivi des stagiaires en formation

Les stagiaires bénéficiaires d’une formation sont suivis pas un conseiller formation référent du Service de l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Pour toute question : formation@sefi.pf

Déclaration d'existence

Tout organisme exerçant une activité de dispensateur de formation en concluant des contrats de prestations de services ayant pour objet la formation professionnelle continue au sens du code du travail doit procéder à sa déclaration préalable auprès du Service de l’Emploi.

Un numéro d’enregistrement doit vous être délivré pour exercer votre activité.

Ce numéro doit être reproduit de manière lisible sur vos contrats de prestations de services, documentation commerciale, publicité etc.. sous la forme suivante : « Enregistré sous le n° .... auprès du ministère en charge de l'emploi » (article A. 6342-8 du code du travail ).

Cette déclaration auprès du Service de l’Emploi ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme de formation par la Polynésie française.

Le formulaire de déclaration préalable d’existence ainsi que toutes les pièces exigées doivent être déposés ou adressés au S.E.F.I., au bureau des programmes (2ème étage), BP 540, 98713 Papeete.

L'activité de formation professionnelle est réglementée par le Code du travail.

Notamment, tout achat de formation doit faire l'objet d'une convention de formation qui doit contenir des éléments obligatoires (articles LP 6344-1 et A. 6344-1 du code du travail).

Le dossier en téléchargement ci-dessous comporte le formulaire, des explications ainsi que des extraits du code du travail.

Télécharger une déclaration d’existence vierge

Bilan pédagogique et financier

Ce bilan fait partie des livrables attendus par le Bureau des Programmes dans le cadre d’une Convention de de formation professionnelle.

Rendez-vous sur https://www.mes-demarches.gov.pf/

Publicité des OF

RAPPEL ET MISE EN GARDE

La publicité et le démarcharge en vue de la vente d'actions de formation mises en oeuvre par les organismes de formation sont strictement encadrés.

Ils doivent respecter les articles LP. 6343-6 et 6343-7 du code du travail (voir extrait ci-dessous).

Toute publicité doit obligatoirement indiquer les connaissances indispensables pour suivre la formation proposée, sa nature, sa durée, et son mode de validation.

Pour toute publicité (publicité, documentation commerciale, site web etc.) il est formellement interdit de faire mention du caractère libératoire des dépenses au regard de l’obligation de financement des employeurs.

Dans la publicité, il est également formellement interdit de faire mention d'une décision d'habilitation d'un programme de formation.

En outre, est interdit tout démarcharge pour le compte de l'organisme de formation visant la vente d’un plan ou la souscription d’une convention de formation, rémunéré à la commission et/ou calculé proportionnellement au chiffres des affaires traitées.

Contrevenir à ces prescriptions est passible des peines prévues aux articles LP 6373-1 et LP 6373-2 du code du travail , à savoir des amendes (1500 euros) et jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.

En aucun cas un organisme de formation ne peut se prévaloir du n° d’enregistrement comme d’un agrément de la Polynésie française

Il convient uniquement de mentionner « Enregistré sous le n° .... auprès du ministère en charge de l'emploi » (article A. 6342-8 du code du travail ). Toute autre mention est interdite.

Extrait du Code du travail

Article Lp. 6343-6 : La publicité des organismes de formation comporte toute indication nécessaire sur les connaissances indispensables pour suivre la formation proposée ainsi que sur la nature, la durée et les sanctions de celle-ci.

Elle ne peut, en aucun cas, faire mention :

1. du caractère libératoire des dépenses au regard de l’obligation de financement des employeurs ;

2. des éventuelles décisions d’habilitation des programmes de formation.

Article Lp. 6343-7 : Le démarchage effectué pour le compte d’un organisme de formation est interdit lorsqu’il :

1. est rémunéré à la commission ;

2. est calculé proportionnellement au chiffre des affaires traitées ;

3. a pour objet de provoquer la vente d’un plan ou la souscription d’une convention de formation.

.........

Article Lp. 6373-1 : Le fait d'enfreindre les dispositions des articles Lp. 6342-1, Lp. 6342-3, Lp. 6343-1, Lp. 6343-3, Lp. 6343-6 et Lp. 6343-7 est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article Lp. 6373-2 : Sans préjudice des décisions de suspensions ou de privation de la possibilité de conclure des conventions, prévues à l'article Lp. 6372-1, la condamnation aux peines prévues à l'article Lp. 6373-1 peut être assortie à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.

Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues à l'article Lp. 6373-1.

Article A. 6342-8

L'organisme de formation fait figurer sur les conventions de formation et les contrats de prestations de services qu'il conclut, le numéro d'enregistrement, prévu à l’article A. 6342-7, sous la forme suivante : « enregistré sous le numéro... auprès du ministère en charge de l’emploi ».

« En aucun cas un organisme de formation ne peut se prévaloir de ce numéro d’enregistrement comme d’un agrément de la Polynésie française. ».