Références légales
Arrêté n°281 CM du 23 février 2023 relatif au dispositif dématérialisée dénommé “Titeti Ohipa”
Les Chèques Services aux Particuliers (CSP) se digitalisent grâce à l’application Titeti Ohipa
Pour son utilisation, l’employeur devra disposer d’un compte Tatou de la CPS et d’une carte bancaire. L’avantage pour le salarié: percevoir plus rapidement son salaire en 3 jours maximum.
UTILISATEUR
Que faut-il pour utiliser l’application Titeti Ohipa?
Pour utiliser l'application, l'employeur doit disposer :
d’un compte tatou - comment adhérer ?
d’une carte bancaire - toutes les cartes sont acceptées, sauf l'American Express.
Le travailleur n’est pas obligé d’utiliser l’application, mais doit avoir un RIB valide enregistré à la CPS.
Qui peut-être payé avec l’application Titeti Ohipa ?
Toute personne libérée des obligations scolaires que vous employez dans le cadre des « emplois familiaux » tels que :
Les travaux de ménage ;
La garde d’enfant à domicile ;
L’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées ou invalides, hors soins de santé ;
Le soutien scolaire ;
Les petits travaux d’entretien à l’exception toutefois des travaux d’entretien des piscines ;
Les petits travaux de jardinage à l’exception toutefois des travaux en hauteur et milieu aquatique.
ATTENTION :
Vous ne pouvez pas utiliser Titeti Ohipa pour régler des tâches liées à votre activité professionnelle (par exemple un commerçant qui aurait la même femme de ménage à sa boutique et à son domicile).
Vous ne pouvez pas utiliser Titeti Ohipa pour payer votre personnel de maison déjà déclaré à la CPS avant l’entrée en vigueur du dispositif.
De façon générale, les personnes morales (société, associations, syndic de copropriété, indivision,…) ne peuvent pas utiliser Titeti Ohipa pour rémunérer un salarié.
