LA PROTECTION ET PROMOTION DE L'EMPLOI LOCAL
A Papeete, le 01 octobre 2022
La loi sur la protection et la promotion de l'emploi local a été votée le 5 novembre 2019. Elle est applicable à compter d’aujourd’hui, le 01 octobre 2022, à la suite de la parution du Tableau des Activités Professionnelles Protégées (TAPP) en conseil des ministres.
Le pays a adopté une loi visant à protéger et à promouvoir l'emploi local.
De ce fait, à condition de qualification et expériences égales, une priorité sur les activités professionnelles protégées est donnée aux demandeurs d'emploi justifiant une durée de résidence nécessaire pour y postuler.
Est protégé un métier précis (CODE ROME) dans un secteur d'activité (NAF) défini.
3 niveaux de protection :
MINIMALE = 3 ans de résidence
INTERMEDIAIRE = 5 ans de résidence
RENFORCEE = 10 ans de résidence
Important 💡: cette loi ne concerne que les activités professionnelles salariées.
Elle ne concerne pas la fonction publique et ne porte pas sur le travail patenté.
Comment cela va se passer ?
➡️ Pour les demandeurs d’emploi 🧑🏾💻 :
Les offres d’emploi correspondant à une activité professionnelle protégée seront traité par le Service de l’Emploi :
Le demandeur d’emploi qui a la durée de résidence exigée et les qualifications, compétences et diplômes requis par l’offre, est prioritaire pour candidater. Par la suite, le Service de l’Emploi transmet une liste de profils à l’employeur
➡️ Pour les entreprises 🏢 :
Si une entreprise effectue un recrutement sur une activité professionnelle protégée, elle doit absolument s’assurer de la durée de résidence de son candidat.
Si l’entreprise n’a pas de candidat avec la durée de résidence requise par la protection, elle doit se rapprocher du Service de l’Emploi.
Le Service de l’Emploi l’aide alors à rédiger l’offre d’emploi, publie l’offre sur tous ses supports et effectue, si besoin, une recherche dans le vivier des demandeurs actifs (- de 3 mois).
Si la demande est urgente ❗️, le Service de l’Emploi a 72h pour réagir sinon, le temps de recherche est de 1 mois.
Durant cette période ⏳, le Service de l’Emploi transmet à l’entreprise les offres d’emploi qui conviennent. Les candidats doivent avoir le niveau de qualifications, les compétences et les diplômes indiqués dans l’offre ET remplir la durée de résidence indiquée.
Le Service de l’Emploi demande au demandeur d’emploi de remplir une déclaration sur l’honneur sur laquelle il indique avoir la durée de résidence requise par l’offre.
Si le Service de l’Emploi ne trouve aucun candidat alors à la fin de la période (72h ou 1 mois selon le cas), il transmet à l’entreprise une attestation de carence qui permet alors à l’entreprise d’embaucher une personne n’ayant pas la durée de résidence requise.
En dehors des cas précités, l’employeur qui recrute une personne non bénéficiaire de la protection, encourra une sanction administrative par une amende de 178 000 Fcfp.
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Le document principal est la déclaration sur l’honneur attestant la condition de durée de résidence nécessaire en Polynésie française établie selon le modèle arrêté en Conseil des ministres, disponible auprès du service en charge de l’emploi ou sur son site internet :
Cette déclaration est obligatoirement fournie par la personne embauchée à son employeur et/ou à l’administration de la Polynésie française dans le cadre d’un recrutement dans une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local ;
Les demandeurs d’emploi déjà inscrits au Service de l’Emploi avant l’entrée en vigueur de la loi du Pays du 5 novembre 2019, n’ont pas à justifier de la durée de résidence.
Il est proposé que la fourniture de cette déclaration sur l’honneur soit demandée au demandeur d’emploi par un conseiller du service de l’emploi lors de la phase de mise en relation.