LA CONVENTION D’INSERTION SOCIALE (CIS)

Références légales

Loi du Pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail

Arrêté n°210 CM du 24 février 2021 portant application de l’article LP 9 de la loi du pays n°2020-9 du 27/03/20 modifiée et relatif à la convention d’insertion sociale (CIS)

Qu’est ce qu’une convention d’insertion sociale (CIS)?

En contrepartie de l’aide apportée, les bénéficiaires de ce dispositif seront mobilisés sur des travaux d’intérêt général à raison de 20h hebdomadaires. 

Le montant de cette indemnité s’élève à 50 000 FCFP mensuels versés pendant trois mois renouvelable 1 fois sur production d’un compte-rendu de présence.

Les conditions

• Etre âgé de 18 à 62 ans   

• Etre affilié au régime de solidarité de la Polynésie française 

• Ne disposer d’aucun revenu au sein du foyer.

La notion de foyer s’entend comme le demandeur et le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs.

Les dossiers sont transmis en ligne de manière dématérialisée au SEFI par un des organismes suivants     

• Les mairies     

• Les établissement publics et services du Pays     

• Les associations à but non lucratif ayant au moins 12 mois d’existence légale au moment de la demande

Le dossier rempli en ligne est composé des pièces suivantes

• le formulaire de demande

• un était nominatif, listant les demandeurs d’emploi pour lesquels une mesure CIS est demandée. L’état nominatif est téléchargeable dans le formulaire de demande

 Instruction des dossiers

Le SEFI prépare leur présentation en commission

 Attribution en commission

Une commission constituée du ministre en charge du travail ou son représentant, du ministre en charge du budget ou son représentant, du ministre en charge des solidarités ou son représentant, se réunit autant que de besoin et accepte ou rejette les conventions qui lui sont présentées, selon des critères préétablis. Le secrétariat de la commission est assuré par le SEFI.

Une fois la demande validée par la commission, le SEFI transmet à l’organisme d’accueil un exemplaire de la convention qui sera signée entre l’un de ces organismes d’accueil, le bénéficiaire et le SEFI.

La convention comporte le descriptif des travaux d’intérêt général qui seront confiés au demandeur d’emploi dans le cadre de la CIS et désigne un tuteur chargé de l’encadrer.

La convention est accompagnée d’une attestation signée par le demandeur d’emploi permettant de vérifier qu’il a bien pris connaissance des conditions d’obtention de l’aide CIS.

Le modèle d’attestation est lui aussi disponible en téléchargement sur le formulaire et doit être remis au demandeur, candidat à la mesure d’aide par l’organisme d’accueil.

Paiement

L’aide de 50 000 xpf /mois pour 20h de travaux d’intérêt général est versée directement par la CPS après signature de la convention sur le compte du demandeur d’emploi bénéficiaire.

Un original de la convention doit être transmis au SEFI avant échéance du 1er mois de l’aide.

L’indemnité de stage est versée mensuellement pendant 3 mois.