PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées par le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion professionnelles, dans l’application « Mes démarches.pf », font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des demandes de DESETI « isolement » Le traitement de ces données est nécessaire pour instruire le dossier ainsi que pour l’accomplissement des missions de service public. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont à ce titre obligatoires.

Elles sont à destination du Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion professionnelles et seront conservées douze mois.

Les données nécessaires au paiement des aides sont communiquées à la caisse de prévoyance sociale.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, qui peuvent être exercés aux adresses suivantes, en justifiant de son identité (en cas de données relatives à la santé, il convient de se présenter à l’adresse indiquée ci-après, muni de sa pièce d’identité. Aucune donnée de santé ne sera communiquée à distance) :

Par courrier à l’adresse suivante :

Mme Hina GREPIN, chef de service

Immeuble Papineau, rue Tepano JAUSSEN à PAPEETE

Par mail à l'adresse suivante :

deseti@sefi.pf

Toute personne peut adresser une réclamation à la CNIL www.cnil.fr, si elle estime que ses droits ne sont pas respectés. Elle peut également adresser toute question, ou demande relative à ses droits, à la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’informatique BP 4574 98713 PAPEETE - dpo@informatique.gov.pf